Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
27. (Abrogé).
D. 29-92, a. 27; D. 918-2000, a. 17; D. 667-2013, a. 14.
27. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit aménager sur le périmètre de chaque îlot une aire de circulation d’au moins 15 m permettant la circulation d’un véhicule.
D. 29-92, a. 27; D. 918-2000, a. 17.